Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

a. Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales (« CGU/CGV »), on entend par :

• « Raygister » : plateforme SaaS (Software as a Service) accessible à l'adresse raygister.com, dénomination commerciale de la SAS QUOTIA, société par actions simplifiée dont le siège social est situé à Lille (France).
• « Consultant » : toute personne physique ou morale utilisant la plateforme Raygister pour préparer un descriptif technique, consulter des prestataires ("consultés"), analyser des offres et proposer au MOA différents scénarios d'attribution d'un Marché. Ce terme n'implique aucune responsabilité de maîtrise d'œuvre au sens réglementaire.
• « Consulté » : toute entreprise, artisan ou prestataire invité par un Consultant à remettre une offre via la plateforme Raygister.
• « MOA » ou « Maître d'Ouvrage » : client final du Consultant, destinataire des documents, analyses ou scénarios préparés sur la plateforme.
• « Rôle » : une délimitation des fonctionnalités du service en fonction de la position de l'utilisateur dans l'organisation d'un projet.
• « Consultation » : procédure lancée par un Consultant pour inviter des Consultés à remettre une offre via la plateforme.
• « Marché » : contrat de travaux conclu entre un Consultant ou un MOA et un Consulté à l'issue d'une consultation menée via Raygister. Un marché peut être constitué de plusieurs lots.
• « Service » : ensemble des fonctionnalités mises à disposition par Raygister, permettant à l'utilisateur de structurer ses documents, d'accéder aux informations partagées, diffuser des pièces, déposer des offres, répondre aux questions et échanger des informations, et recevoir une décision d'attribution.
• « Commission Raygister » : rémunération due par le Consulté lorsque celui-ci remporte un Marché via la plateforme, selon les modalités définies dans la Politique des Commissions.

b. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations applicables à l'utilisateur de Raygister lorsqu'il accède à la plateforme, quel que soit son rôle.

c. Nature du service

Raygister est un logiciel SaaS permettant :

• de structurer un descriptif de travaux ;
• de consulter des Consultés ;
• de recueillir des offres et poser des questions ;
• de réaliser des comparatifs ;
• de présenter des scénarios ;
• d'attribuer un Marché à un Consulté.

Raygister ne peut en aucun cas être considéré comme :

• maître d'œuvre,
• AMO,
• intermédiaire financier,
• agent commercial,
• coordinateur,
• partie au contrat de travaux.

Raygister prévoit une utilisation logicielle différenciée selon le rôle affecté à l'utilisateur. Les clauses spécifiques à chaque rôle sont définies ci-après.

d. Licence d'Utilisation

Raygister concède un droit d'usage :

• personnel, non transférable, non exclusif ;
• limité à la durée de l'abonnement ;
• strictement limité aux fonctionnalités prévues.

Toute extraction de la Base de données Raygister est interdite.

e. Tarification

La tarification de Raygister est variable selon les rôles attribués. D'une manière générale les tarifications sont régies selon les règles suivantes :

• Rôle de MOA : Licence totalement gratuite
• Rôle de CONSULTANT : La licence est facturée sur la base d'un abonnement mensuel par utilisateur (cf annexe Tarification)
• Rôle de CONSULTÉ :
  • La réponse à un appel d'offre est gratuite
  • L'acceptation d'un devis par le MOA entraîne le paiement d'une rémunération basée sur le montant total hors taxes du marché signé par le consulté.

f. Données à caractère personnel

Le traitement des données est décrit dans la Politique de Confidentialité. L'utilisateur n'est titulaire d'aucun droit sur la base de données Raygister. Toute extraction, copie ou tentative de reverse engineering est interdite.

g. Sécurité et disponibilité

Raygister met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer :

• la disponibilité du Service,
• la sécurité des données,
• la continuité des fonctionnalités.

Aucune disponibilité ininterrompue ne peut être garantie.

h. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions du ressort du siège social de Raygister.

i. Sanctions

En cas de manquement, Raygister peut :

• suspendre immédiatement le compte ;
• supprimer l'accès ;
• exiger le paiement de la Commission due ;
• engager toute action de recouvrement ;
• informer le Consulté, le Consultant et/ou le MOA ;
• engager une action judiciaire.

j. Gestion documentaire

Raygister fournit un service organisé chronologiquement de la manière suivante :

1. structuration d'un descriptif de travaux
2. consultation des consultés
3. validation d'un contrat de travaux

L'utilisateur du service Raygister sera amené, à chaque étape, à déposer des documents de travail, apporter des commentaires, des informations techniques, et échanger avec les autres utilisateurs (les « Contenus »).

Les contenus sont conservés dans la base de données de Raygister et accessibles à tout moment par les utilisateurs autorisés, pendant la durée de vie du projet.

Raygister garantit une disponibilité de 10 ans des contenus qui ont fait l'objet d'une validation de marché de travaux. Dans l'hypothèse où la société Raygister n'existerait plus durant cette période, un accès temporaire de un mois minimum permettant aux utilisateurs d'archiver personnellement les contenus sera fourni. Raygister préviendra l'ensemble des utilisateurs concernés par cette disponibilité.

Les Contenus téléversés lors des étapes 1 et 2 du service (structuration et consultation) seront archivés pendant la durée de vie du projet au minimum.

a. Fonctionnalités

Les fonctionnalités spécifiques au consultant sont :

• La création d'un projet, y compris la définition de ses propriétés
• La création de lots, et la rédaction de spécifications associées
• L'invitation de consultés à participer à une consultation
• L'analyse, comparatif et réglages des documentations de travaux, y compris échanges avec les consultés
• La présentation d'une synthèse à destination d'un MOA
• La validation d'un marché entre un consulté et un MOA

b. Tarification

Le Consultant souscrit une Licence dont les modalités figurent en Annexe « Tarifs et Parrainage ».

Le paiement de la licence déclenche l'accès au rôle de consultant de l'utilisateur dans la plateforme.

Raygister peut modifier à tout moment :

• les tarifs de la Licence Consultant,
• la structure de facturation du Service,
• ou tout autre élément lié à la rémunération du Service.

Toute modification est notifiée au Consultant au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, par email ou par publication dans l'espace utilisateur.

Les modifications tarifaires ne s'appliquent aux Consultants qu'à compter du prochain renouvellement de leur Licence, sauf :

• changement imposé par une loi ou réglementation,
• évolution nécessaire pour assurer la sécurité ou la continuité du Service,
• création d'une nouvelle fonctionnalité optionnelle.

Aucun changement ne pourra avoir pour effet de modifier rétroactivement le tarif déjà payé pour une période contractuelle en cours.

En cas de refus des nouvelles conditions tarifaires, le Consultant peut :

• résilier son abonnement avant la date de prise d'effet,
• ou demander la non-reconduction automatique.

La résiliation prend effet à la fin de la période contractuelle en cours et aucune pénalité ni remboursement prorata-temporis n'est dû dans ce cas.

L'utilisation du Service par le Consultant après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des nouveaux tarifs.

c. Commission due par les consultés

Le modèle économique principal repose sur la Commission Raygister, conforme à la Politique des Commissions annexée.

Le Consultant reconnaît :

• qu'un Consulté ne peut participer à une consultation que s'il accepte cette règle ;
• qu'il a l'obligation d'informer le Consulté que l'acceptation d'un Marché entraînera l'obligation de paiement de la commission prévue ;
• qu'il a l'obligation d'informer Raygister de tout marché remporté par un consulté ;
• qu'il lui est interdit d'aider, conseiller ou inciter un Consulté à contourner cette rémunération.

Tout usage abusif, notamment :

• génération répétée de descriptifs sans jamais attribuer de Marchés ;
• contournement de la plateforme pour conclure hors Raygister ;
• démarchage direct d'un Consulté visant à échapper à la Commission ;
• extraction ou copie de la base de données ;
• fraude au parrainage,

autorise Raygister à :

• restreindre les fonctionnalités ;
• suspendre le compte ;
• résilier l'abonnement ;
• engager des poursuites judiciaires.

d. Rémunérations éventuelles du Consultant

Le Service permet au Consultant d'intégrer, s'il le souhaite, une rémunération à inclure dans son appel d'offres.

Le Consultant reconnaît :

• qu'il lui appartient exclusivement d'informer le MOA de toute rémunération à son bénéfice ;
• qu'il doit justifier l'existence de cette rémunération par un service associé, dont Raygister peut être l'objet ;
• que Raygister n'est pas responsable des flux financiers entre Consultant et MOA ;
• qu'aucun mécanisme de rémunération occulte n'est toléré.

a. Fonctionnalités

Raygister fournit au Consulté :

• un espace pour consulter les pièces transmises par le Consultant ;
• une interface de dépôt d'offre ;
• une interface d'échanges et de questions/réponses ;
• un espace d'attribution du Marché.

b. Tarification

L'invitation à une consultation, la réponse à un appel d'offre et l'utilisation de Raygister en vue de répondre à la sollicitation d'un consultant est gratuite.

Lorsque le Consulté remporte un Marché, il doit à Raygister une Commission communiquée lors de la réception de l'offre. La Commission est calculée sur le montant total HT du Marché signé, déduction faite des rémunérations éventuelles du consultant, conformément à la Politique des Commissions annexée.

Cette Commission est :

• obligatoire,
• identique pour tous les Consultés,
• non négociable,
• due même en cas de répercussion ou non dans l'offre,
• exigible intégralement dès signature du Marché.

Le Consulté reconnaît :

• que la réponse à une Consultation consiste de fait en une acceptation du principe de la commission Raygister ;
• que la Consultation n'est possible qu'avec acceptation préalable du principe de Commission et de son taux à date de la consultation ;
• qu'il doit déclarer sans délai tout Marché remporté, et ce même si le consultant n'a pas effectué la démarche de validation via Raygister ;
• que les avenants substantiels représentant plus de 15% du marché initial doivent être déclarés ;
• qu'en cas de réduction du marché de travaux, postérieure à sa signature, et supérieure à 50% du montant initial, Raygister pourra procéder à un avoir de la rémunération perçue. Cet avoir sera fourni sur la base d'un justificatif fourni par le consultant et par le consulté.

La participation à une Consultation vaut acceptation du taux de Commission Raygister en vigueur au jour de l'acceptation des présentes CGV, tel qu'indiqué dans la Politique des Commissions. Ce taux est réputé contractuellement accepté par le Consulté pour toute Consultation à laquelle il participe.

Raygister peut modifier le taux de Commission applicable pour des raisons économiques, réglementaires, structurelles, ou dans le cadre de l'évolution du Service.

Toute modification du taux :

• ne s'applique pas aux Consultations déjà lancées et encore en cours,
• ne modifie pas le taux applicable à un Marché attribué antérieurement,
• ne s'applique qu'aux Consultations lancées après la date d'entrée en vigueur du nouveau taux.

Aucune renégociation individuelle du taux n'est possible. Le taux applicable est identique pour tous les Consultés participant à une même Consultation.

c. Conditions d'accès

Pour accéder à la plateforme, le Consulté doit :

• accepter les présentes CGU/CGV ;
• fournir des informations exactes (identité, raison sociale, SIRET, assurance, etc.) ;
• disposer des droits et assurances nécessaires pour proposer ses travaux.

Raygister peut refuser l'accès en cas d'informations inexactes, manquantes ou incohérentes.

L'accès à une consultation ne peut se faire sans acceptation du principe de commission et du taux de rémunération de Raygister.

Le Consulté doit signaler à Raygister :

• la conclusion du Marché ;
• le montant exact signé ;
• toute modification notable (avenants, pénalités, compléments).

Tout manquement constitue une violation grave.

d. Interdictions

Il est strictement interdit au Consulté :

• de proposer au Consultant ou au MOA de signer un Marché hors plateforme dans le but de contourner la Commission ;
• de réduire son prix afin d'inciter un contournement du Service ;
• de contracter par l'intermédiaire d'une société affiliée ou tierce pour éluder la Commission ;
• de mentir sur le montant signé ;
• de ne pas déclarer le Marché ou d'en déclarer un montant erroné ;
• de contourner volontairement Raygister après consultation.

Toute violation entraînera des sanctions contractuelles et est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires.

e. Rémunérations du Consultant

Le Consulté reconnaît que :

• le Consultant peut prévoir une rémunération pour lui-même dans la Consultation ;
• cette rémunération est extérieure à Raygister ;
• Raygister n'intervient jamais dans ces flux.

Il appartient au Consulté de s'assurer auprès du Consultant :

• de l'existence d'une telle rémunération ;
• de ses modalités ;
• de sa transparence vis-à-vis du MOA ;
• de sa régularité juridique.

f. Responsabilités

Le Consulté s'engage à :

• remettre une offre sincère, complète et conforme aux pièces de consultation ;
• répondre aux questions du Consultant dans les délais annoncés ;
• signaler immédiatement toute erreur ou omission constatée.

Raygister ne garantit ni la réception ni la prise en compte d'une offre déposée hors délai.

Raygister n'est responsable :

• ni des pièces émises par le Consultant,
• ni des choix opérés,
• ni de la sélection des Consultés,
• ni de la qualité des travaux,
• ni de la solvabilité du MOA.

Le Consulté est seul responsable de son offre et de son exécution.

g. Durée – Résiliation

L'accès du Consulté est valable pour la durée de la Consultation, puis conservé à titre d'archive. La durée d'archivage des contenus est spécifiée dans les clauses communes à l'ensemble des utilisateurs.

Raygister peut résilier l'accès immédiatement en cas de violation des présentes.

a. Fonctionnalités

Raygister fournit au MOA :

• Une interface de consultation des études préparées par le consultant
• Un service de validation des offres recommandées par le consultant.

Le MOA accède uniquement :

• aux documents que le Consultant choisit de partager ;
• aux scénarios préparés ;
• aux analyses comparatives ;
• aux pièces de marché destinées explicitement au MOA.

Le MOA ne peut en aucun cas :

• accéder à des Consultations dont il n'est pas destinataire ;
• modifier les documents ;
• contacter directement les Consultés via la plateforme.

Les droits du MOA sont limités à un accès consultatif.

b. Tarification – Engagement du MOA

L'accès à la plateforme Raygister par le MOA est intégralement gratuit. Aucune redevance, abonnement ou commission n'est due par le MOA pour la consultation des documents mis à sa disposition.

Le MOA est informé que :

• lorsqu'un Consulté remporte un Marché via la plateforme, celui-ci doit payer à Raygister une Commission ;
• cette Commission est toujours identique pour tous les Consultés d'une même Consultation ;
• cette Commission ne lui est jamais facturée (aucun coût pour le MOA) ;
• le Consulté est libre de répercuter ou non cette Commission dans son offre.

La Commission Raygister est un mécanisme transparent, qui n'affecte pas la relation contractuelle entre MOA et Consultant.

c. Obligation du MOA

En contrepartie à la gratuité de service telle qu'indiquée à l'article b, le MOA reconnaît que, consécutivement à la validation d'un marché de travaux :

• si la signature du Marché est effectuée via l'outil de signature électronique intégré à Raygister, aucune démarche complémentaire n'est requise, l'information étant automatiquement transmise à la plateforme Raygister ;
• si la signature du Marché est réalisée en dehors de la plateforme (signature manuscrite, signature électronique tierce, email ou tout autre procédé), le MOA s'engage à déclarer sans délai la signature du Marché via le bouton ou le module dédié prévu à cet effet dans la plateforme Raygister.

Cette obligation vise uniquement à assurer la traçabilité des Marchés conclus à la suite d'une Consultation Raygister, et ne modifie en rien les relations contractuelles entre le MOA, le Consultant et le Consulté.

d. Responsabilités

Raygister est un outil numérique permettant au Consultant de structurer et présenter son travail.

Le MOA reconnaît expressément que Raygister :

• ne conçoit pas le projet ;
• ne réalise aucun descriptif technique ;
• ne choisit pas les Consultés ;
• n'analyse pas les offres ;
• n'émet aucune recommandation technique ou financière ;
• ne négocie pas en lieu et place du Consultant ou du MOA ;
• n'intervient pas dans l'exécution des travaux ;
• n'est pas maître d'œuvre, AMO, coordinateur, agent commercial ou courtier.

Raygister n'assume aucune responsabilité quant :

• aux choix techniques du Consultant,
• au contenu des descriptifs,
• à la qualité ou solvabilité des Consultés,
• aux choix d'entreprises,
• aux prix proposés,
• au déroulement du chantier.

Raygister ne peut être tenu responsable de :

• toute erreur, omission, incohérence ou inexactitude dans les documents partagés ;
• toute décision du Consultant ou du MOA ;
• tout litige contractuel entre MOA et Consultant ou entre MOA et Consulté ;
• tout préjudice financier, technique ou opérationnel lié à un Marché.

Le rôle de Raygister est strictement limité à la fourniture d'un logiciel.

Le MOA demeure exclusivement lié au Consultant par son propre contrat de mission, et au Consulté le cas échéant.

Le MOA reconnaît qu'il demeure responsable :

• de ses décisions d'attribution,
• du choix du Consulté,
• de l'analyse finale des offres,
• de la signature des Marchés,
• de la gestion du projet avec son Consultant.

Raygister ne garantit :

• ni l'exactitude des offres,
• ni la qualité des Consultés,
• ni la conformité des travaux,
• ni la solvabilité des intervenants,
• ni la véracité des informations transmises par le Consultant.

e. Rémunération du consultant

Raygister permet au Consultant d'intégrer à sa Consultation une rémunération complémentaire versée par les consultés.

Cette rémunération :

• est extérieure au fonctionnement de Raygister ;
• doit être explicite et portée à la connaissance du MOA par le Consultant ;
• n'est jamais collectée ni gérée par Raygister ;
• ne fait l'objet d'aucune commission ou rétrocommission de la part de Raygister.

Raygister ne peut être tenu responsable :

• d'un défaut de transparence du Consultant,
• d'une rémunération non déclarée,
• de tout flux financier entre Consultant et MOA.