Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent :

• la licence Consultant, souscrite par une Organisation pour accéder aux fonctionnalités réservées aux Consultants ;
• la Commission Raygister, due par un Consulté qui remporte un Marché à la suite d'une Consultation menée sur la Plateforme.

Elles complètent les conditions générales d'utilisation (les « CGU »), dont elles reprennent les définitions. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour ce qu'elles régissent.

Les données personnelles traitées pour la licence et la Commission (facturation, paiement, recouvrement) le sont par Raygister en qualité de responsable de traitement, dans les conditions de l'article 12 des CGU et de la politique de confidentialité.

Les CGV s'appliquent exclusivement entre professionnels. Le MOA n'est redevable d'aucune somme envers Raygister.

2. Licence Consultant

2.1 Période gratuite. Chaque Organisation bénéficie, dès sa création, d'un accès gratuit de quatre-vingt-dix (90) jours aux fonctionnalités Consultant, sans moyen de paiement ni engagement. Raygister peut prolonger cette période à sa discrétion.

2.2 Souscription. Un administrateur de l'Organisation souscrit la licence depuis la Plateforme. Le paiement est opéré par Stripe. La souscription vaut acceptation des CGV en vigueur. Une licence souscrite pendant la période gratuite prend effet à son terme : la première facture est émise à la fin de la période gratuite.

2.3 Prix. La licence est facturée par siège, au choix :

• mensuellement : 29 euros HT par siège et par mois ;
• annuellement : 290 euros HT par siège et par an.

Les prix en vigueur sont affichés sur la page tarifs et lors de la souscription. La TVA s'ajoute au taux applicable.

2.4 Sièges. Chaque membre de l'Organisation occupe un siège, quel que soit son rôle. Le nombre de sièges facturés suit le nombre de membres : un ajout ou un retrait en cours de période donne lieu à un ajustement calculé au prorata de la période restante, sur la facture suivante.

2.5 Facturation et paiement. La licence est payable d'avance, au début de chaque période, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé par Stripe. Les factures sont disponibles dans l'espace de facturation de l'Organisation.

2.6 Durée et renouvellement. La licence est conclue pour la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle tacitement pour une durée identique.

2.7 Résiliation par l'Organisation. Un administrateur peut résilier la licence à tout moment depuis l'espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; l'accès est maintenu jusque-là et aucun remboursement au prorata n'est dû.

2.8 Défaut de paiement. En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités Consultant est maintenu pendant un délai de grâce de sept (7) jours après la fin de la période payée, puis suspendu jusqu'à régularisation.

2.9 Fin de l'accès. À défaut de souscription au terme de la période gratuite, ou après résiliation ou suspension, l'accès aux fonctionnalités Consultant est suspendu. Les données de l'Organisation sont conservées selon la politique de confidentialité et l'accès reprend dès la souscription d'une licence. La réponse aux Consultations reste gratuite.

2.10 Modification des prix. Raygister peut modifier ses prix ou la structure de sa facturation. Toute modification est notifiée aux administrateurs au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant. L'Organisation qui la refuse peut résilier avant cette date. Aucune modification ne s'applique rétroactivement à une période déjà payée.

3. Commission Raygister

3.1 Principe. L'invitation à une Consultation, la consultation des pièces et la remise d'une offre sont gratuites pour le Consulté. Lorsqu'un Consulté remporte un Marché à la suite d'une Consultation menée sur la Plateforme, il doit à Raygister une commission (la « Commission »).

3.2 Taux. Le taux de la Commission est de 0,95 %. Il est identique pour tous les Consultés d'une même Consultation et n'est pas négociable. Il est porté à la connaissance du Consulté avant qu'il ne remette son offre ; la remise d'une offre vaut acceptation du principe et du taux de la Commission.

3.3 Taux applicable. Le taux applicable à un Marché est celui en vigueur à la date de lancement de la Consultation. Une modification du taux ne s'applique qu'aux Consultations lancées après son entrée en vigueur.

3.4 Assiette. La Commission est calculée sur le montant total hors taxes du Marché signé, après déduction des remises consenties et hors rémunération du Consultant éventuellement intégrée à l'offre (honoraires, frais de gestion).

3.5 Exigibilité. La Commission est exigible en totalité à la signature du Marché, qu'elle intervienne sur la Plateforme ou en dehors, par tout moyen. Elle est due que le Consulté l'ait ou non répercutée dans son offre.

3.6 Facturation et paiement. Raygister facture la Commission au Consulté. La facture est payable à trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sans escompte pour paiement anticipé.

3.7 Retard de paiement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance et sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Raygister peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

3.8 Déclaration du Marché. Le Consulté déclare à Raygister, sans délai, tout Marché remporté à la suite d'une Consultation et son montant exact signé, y compris lorsque le Consultant n'a pas enregistré l'attribution sur la Plateforme. Il déclare également les avenants qui augmentent le montant du Marché de plus de quinze pour cent (15 %) ; la Commission sur le montant ainsi ajouté est calculée selon les mêmes règles.

3.9 Réduction du Marché. Lorsque le montant d'un Marché est réduit de plus de cinquante pour cent (50 %) après sa signature, Raygister émet un avoir sur la Commission correspondant à la réduction, sur présentation de justificatifs fournis par le Consultant et par le Consulté.

3.10 Interdiction du contournement. Il est interdit au Consulté, directement ou par l'intermédiaire d'une société affiliée ou d'un tiers :

• de proposer au Consultant ou au MOA de conclure le Marché hors de la Plateforme afin d'éluder la Commission ;
• de baisser son prix afin d'inciter à un tel contournement ;
• de ne pas déclarer un Marché ou d'en déclarer un montant inexact.

La Commission reste due sur tout Marché portant sur tout ou partie d'un lot de la Consultation conclu avec le MOA, directement ou par une société affiliée, dans les douze (12) mois suivant la remise de l'offre.

4. Obligations du Consultant

Le Consultant :

• informe les Consultés, avant qu'ils ne remettent leur offre, qu'un Marché attribué donne lieu à la Commission ;
• enregistre sur la Plateforme l'attribution des Marchés issus de ses Consultations ou, à défaut, en informe Raygister ;
• s'interdit d'aider, de conseiller ou d'inciter un Consulté à éluder la Commission.

La génération répétée de descriptifs sans aucune attribution de Marché dans le but de contourner la Commission, le démarchage direct d'un Consulté pour conclure hors de la Plateforme, et l'extraction de la base de données constituent des manquements graves.

5. Rémunération du Consultant

La Plateforme permet au Consultant d'intégrer à sa Consultation une rémunération à son profit (honoraires, frais de gestion), versée par les Consultés retenus.

Cette rémunération est extérieure à Raygister, qui ne la perçoit pas, ne la gère pas et ne prélève aucune commission sur elle. Il appartient exclusivement au Consultant d'en informer le MOA, de la justifier par une prestation réelle et d'en assurer la régularité. Aucun mécanisme de rémunération occulte n'est toléré.

6. Sanctions

En cas de manquement aux CGV, notamment au paiement ou à l'interdiction du contournement, Raygister peut, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, ou immédiatement en cas de fraude :

• restreindre ou suspendre l'accès à la Plateforme ;
• résilier la licence, sans remboursement ;
• réclamer la Commission due et engager toute action de recouvrement ;
• informer le Consultant, le Consulté ou le MOA concerné ;
• engager toute action judiciaire.

7. Responsabilité

La responsabilité de Raygister est régie par l'article 14 des CGU. Raygister n'est pas partie au Marché et ne garantit ni l'exécution des travaux, ni la solvabilité du MOA ou du Consulté.

8. Droit applicable et litiges

Les CGV sont régies par le droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lille Métropole lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant ; dans les autres cas, les règles légales de compétence s'appliquent.