Conditions générales d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») fixent les règles d'accès et d'utilisation de Raygister, quel que soit le rôle de l'Utilisateur.

L'utilisation des fonctionnalités payantes est en outre régie par les conditions générales de vente (les « CGV »). En cas de contradiction, les CGV prévalent pour ce qu'elles régissent.

La création d'un compte, la connexion, ou l'utilisation de Raygister sans compte (notamment la réponse à une consultation par un lien d'invitation) vaut acceptation des CGU dans leur version en vigueur. Les versions précédentes sont communiquées sur simple demande à contact@raygister.com.

2. Définitions

• « Raygister » ou « l'Éditeur » : la société QUOTIA, SAS au capital de 139 680 euros, RCS Lille Métropole 102 497 377, dont le siège est situé 165 avenue de Bretagne, 59000 Lille, qui exploite le service sous le nom commercial Raygister.
• « Plateforme » : le logiciel en ligne accessible à l'adresse app.raygister.com, ses fonctionnalités et les e-mails qu'il envoie.
• « Utilisateur » : toute personne qui utilise la Plateforme, avec ou sans compte.
• « Organisation » : l'entité (cabinet, entreprise, société) au nom de laquelle un ou plusieurs Utilisateurs utilisent la Plateforme. Ses membres ont un rôle d'administrateur, de membre ou de lecteur.
• « Consultant » : l'Utilisateur, en général un maître d'œuvre, un architecte ou un architecte d'intérieur, qui structure un projet, consulte des entreprises, compare leurs offres et présente des scénarios à son client. Ce terme n'implique aucune mission de maîtrise d'œuvre au sens réglementaire.
• « Consulté » : l'entreprise ou le prestataire invité par un Consultant à remettre une offre.
• « MOA » ou « maître d'ouvrage » : le client du Consultant, destinataire des présentations et scénarios préparés sur la Plateforme. Le MOA peut être un professionnel ou un consommateur.
• « Consultation » : la procédure par laquelle un Consultant invite des Consultés à remettre une offre sur un ou plusieurs lots d'un projet.
• « Marché » : le contrat de travaux conclu entre un Consulté et le MOA, ou le Consultant pour le compte du MOA, à la suite d'une Consultation menée sur la Plateforme.
• « Contenus » : les informations, documents, fichiers, prix, commentaires et messages déposés ou échangés par les Utilisateurs.
• « Utilisateur professionnel » : l'Utilisateur qui agit pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. « Consommateur » : la personne physique qui agit en dehors de ces besoins.

3. Description du service

Raygister est un logiciel en ligne qui permet, selon le rôle de l'Utilisateur :

• au Consultant : de créer un projet, de le découper en lots et en spécifications, de déposer et structurer ses documents, d'inviter des Consultés, d'échanger avec eux, de comparer les offres, de préparer des présentations et des scénarios pour le MOA, et d'attribuer un Marché ;
• au Consulté : de consulter les pièces que le Consultant lui transmet, de poser des questions, de remettre et réviser une offre, et de recevoir l'attribution d'un Marché ;
• au MOA : de consulter les présentations et scénarios que le Consultant choisit de lui partager.

Raygister fournit un outil. Raygister n'est ni maître d'œuvre, ni assistant à maîtrise d'ouvrage, ni intermédiaire financier, ni agent commercial, ni courtier, ni coordinateur, et n'est jamais partie au Marché. Raygister ne conçoit pas les projets, ne choisit pas les Consultés et ne négocie pas. Les outils de la Plateforme, y compris d'intelligence artificielle, aident l'Utilisateur à rédiger ses descriptifs et à analyser les offres, sans se substituer à ses choix (article 8).

4. Accès et compte

4.1 Création du compte. Le compte est créé avec une adresse e-mail confirmée par un code à usage unique, ou avec un compte Google. L'Utilisateur fournit des informations exactes et à jour, notamment son identité et, pour une Organisation, sa raison sociale et son numéro SIRET.

4.2 Sécurité. Le compte est personnel. L'Utilisateur garde ses moyens de connexion confidentiels et informe sans délai Raygister de toute utilisation non autorisée. Toute action réalisée depuis son compte est réputée faite par lui.

4.3 Organisation. L'Utilisateur qui crée une Organisation en devient administrateur. Les administrateurs invitent les membres, fixent leur rôle et répondent de l'utilisation de la Plateforme par les membres de leur Organisation.

4.4 Réponse sans compte. Un Consulté peut répondre à une Consultation sans créer de compte, depuis le lien personnel reçu par e-mail, après confirmation de son adresse par un code à usage unique. La personne qui répond ainsi déclare être habilitée à engager l'entreprise pour laquelle elle répond. Le lien est personnel et ne doit pas être transmis.

4.5 Âge et capacité. La Plateforme est réservée aux personnes majeures et capables de contracter.

5. Règles d'utilisation

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de façon loyale et conforme à la loi. Il s'interdit notamment :

• de déposer un Contenu illicite, trompeur, diffamatoire, ou portant atteinte aux droits d'un tiers, notamment à sa propriété intellectuelle ou à sa vie privée ;
• de remettre une offre qu'il sait inexacte ou de se présenter sous une fausse identité ;
• d'accéder ou de tenter d'accéder à des données qui ne lui sont pas destinées, de contourner les mesures de sécurité ou de perturber le fonctionnement de la Plateforme ;
• d'extraire de façon automatisée ou massive des données de la Plateforme, de la copier, de la décompiler ou de s'en servir pour développer un service concurrent ;
• de démarcher les autres Utilisateurs à des fins sans rapport avec le projet concerné ;
• de contourner la Plateforme dans le but d'éluder la rémunération de Raygister prévue aux CGV.

6. Confidentialité entre Utilisateurs

Chaque Consulté ne voit que les pièces que le Consultant lui transmet et ses propres échanges. Un Consulté ne voit jamais l'identité, les prix, les offres ou les échanges d'un autre Consulté.

Le Consultant décide de ce qu'il partage avec chaque Consulté et avec le MOA. Le MOA ne voit que ce que le Consultant lui partage.

Chaque Utilisateur garde confidentiels les documents et informations auxquels il accède dans le cadre d'un projet et ne les utilise que pour ce projet.

7. Contenus des Utilisateurs

7.1 Propriété. L'Utilisateur reste titulaire des droits sur ses Contenus. Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour les déposer et les partager, y compris sur les données personnelles de tiers qu'ils contiennent.

7.2 Licence. L'Utilisateur concède à Raygister, pour le monde entier et pour la durée d'hébergement des Contenus, le droit non exclusif et gratuit de les héberger, reproduire, convertir, indexer, analyser et afficher, dans la seule mesure nécessaire à la fourniture de la Plateforme, y compris par l'intermédiaire de ses sous-traitants techniques.

7.3 Responsabilité. L'Utilisateur est seul responsable de ses Contenus. Raygister n'en contrôle pas l'exactitude et agit, pour leur stockage, en qualité d'hébergeur. Raygister retire promptement tout Contenu manifestement illicite qui lui est signalé selon les modalités des mentions légales, et peut suspendre l'accès de son auteur.

8. Fonctionnalités d'intelligence artificielle

La Plateforme propose des fonctionnalités reposant sur des modèles d'intelligence artificielle : assistant conversationnel, lecture et extraction de documents, de plans et de devis, structuration de projets, rédaction de descriptifs, rapprochement et comparaison des offres, suggestions de libellés, de prix ou de localisations, dictée vocale.

Ces fonctionnalités sont une aide à la structuration, à l'analyse et à la décision. Leurs résultats sont des propositions : ils peuvent être incomplets ou erronés et ne constituent ni un conseil technique, ni un conseil juridique, ni un engagement de Raygister. Ils ne remplacent ni le contrôle, ni l'expertise, ni les arbitrages de l'Utilisateur, qui les vérifie avant de les utiliser et reste seul responsable des documents qu'il produit et des décisions qu'il prend. Raygister ne prend aucune décision entièrement automatisée pour le compte des Utilisateurs.

Les Contenus traités par ces fonctionnalités ne servent pas à entraîner des modèles d'intelligence artificielle. Les prestataires utilisés sont listés dans la politique de confidentialité.

9. Bibliothèque d'organisation

Une Organisation peut activer une bibliothèque dans laquelle elle dépose ses propres documents (descriptifs, devis, tarifs, catalogues) afin d'adapter l'assistant à ses habitudes. L'activation par un administrateur vaut instruction donnée à Raygister de traiter ces documents à cette seule fin, au sens de l'accord de traitement des données. L'Organisation peut retirer cette instruction à tout moment. Les conditions de ce traitement sont décrites dans la politique de confidentialité.

10. Disponibilité et évolution

Raygister met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la continuité de la Plateforme, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreur. L'accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité, si possible après information préalable.

Raygister peut faire évoluer la Plateforme et ses fonctionnalités. Une évolution qui supprime une fonctionnalité essentielle d'un abonnement en cours est traitée selon les CGV.

11. Conservation des Contenus

Les Contenus d'un projet restent accessibles aux Utilisateurs autorisés pendant toute la durée de vie du projet.

Raygister conserve pendant dix (10) ans les Contenus ayant fait l'objet de l'attribution d'un Marché. Si Raygister cessait son activité pendant cette période, les Utilisateurs concernés en seraient informés et disposeraient d'un accès d'au moins un (1) mois pour archiver eux-mêmes ces Contenus.

Il appartient à chaque Utilisateur de conserver une copie des documents qui lui sont nécessaires.

12. Données personnelles

12.1 Principes. Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, des données à caractère personnel peuvent être traitées par Raygister soit en qualité de responsable de traitement, soit en qualité de sous-traitant, selon la finalité poursuivie et la nature des opérations réalisées. Raygister et les Utilisateurs s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les catégories de données traitées, les finalités, les durées de conservation, les destinataires et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la politique de confidentialité ; l'usage des cookies est décrit dans la politique de cookies.

12.2 Raygister responsable de traitement. Raygister agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements nécessaires à :

• la gestion des comptes des Utilisateurs et de l'authentification ;
• la gestion administrative, contractuelle et commerciale de la relation avec les Utilisateurs ;
• la facturation, les paiements et la Commission ;
• la prévention de la fraude, des abus et du contournement de la Plateforme, et la défense de ses droits ;
• la sécurité, la maintenance, l'administration technique, la journalisation et l'amélioration de la Plateforme ;
• le traitement des demandes qui lui sont adressées et le support ;
• le respect de ses obligations légales et réglementaires.

12.3 Raygister sous-traitant. Lorsqu'il héberge, conserve, structure, organise, analyse, rend accessibles, transmet ou met à disposition les Contenus, les documents, les échanges et plus généralement les données importées ou renseignées par les Utilisateurs dans le cadre d'un projet, d'une Consultation ou d'un Marché, Raygister agit en qualité de sous-traitant pour le compte de l'Organisation ou de l'Utilisateur professionnel qui détermine les finalités et les moyens essentiels du traitement. L'accord de traitement des données annexé aux CGU s'applique alors et en fait partie intégrante.

13. Propriété intellectuelle de Raygister

La Plateforme, ses logiciels, ses bases de données, sa marque et ses éléments graphiques appartiennent à QUOTIA. Raygister concède à l'Utilisateur, pour la durée de son utilisation, un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser la Plateforme conformément aux CGU. Aucun autre droit n'est cédé.

14. Responsabilité

14.1 Principe. Raygister est responsable de la fourniture de la Plateforme. Raygister n'est pas responsable des Contenus des Utilisateurs, des choix techniques ou financiers du Consultant, de la sélection des Consultés, du contenu et des prix des offres, de la solvabilité des intervenants, de l'exécution ou de la qualité des travaux, ni des litiges entre Utilisateurs.

14.2 Utilisateurs professionnels. À l'égard d'un Utilisateur professionnel, la responsabilité de Raygister est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée, toutes causes confondues, au montant hors taxes des sommes versées par cet Utilisateur ou son Organisation à Raygister au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Raygister n'est pas responsable des dommages indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires, de marché, de clientèle ou de données dont l'Utilisateur n'a pas gardé de copie.

14.3 Consommateurs. À l'égard d'un Consommateur, Raygister est responsable dans les conditions du droit commun, et aucune stipulation des CGU ne limite les droits que la loi lui reconnaît.

14.4 Limites. Aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel, ou lorsque la loi l'interdit.

15. Suspension et fin de l'utilisation

15.1 Par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut cesser à tout moment d'utiliser la Plateforme et supprimer son compte depuis ses paramètres. La fin d'un abonnement payant suit les CGV.

15.2 Par Raygister. En cas de manquement aux CGU, Raygister peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, suspendre ou supprimer l'accès de l'Utilisateur. En cas de manquement grave (fraude, contournement, atteinte à la sécurité ou aux droits d'un tiers), la suspension peut être immédiate. Raygister peut aussi mettre fin au compte d'un Utilisateur gratuit moyennant un préavis de trente (30) jours.

15.3 Effets. Les données sont ensuite conservées ou supprimées selon la politique de confidentialité. Les articles 7, 11, 12, 13, 14 et 18, ainsi que l'accord de traitement des données pour les données encore conservées, survivent à la fin de l'utilisation.

16. Modification des CGU

Raygister peut modifier les CGU. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Utilisateurs titulaires d'un compte par e-mail ou par un message dans la Plateforme au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, sauf modification imposée par la loi ou par la sécurité de la Plateforme. L'Utilisateur qui refuse la nouvelle version peut supprimer son compte avant cette date. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.

17. Dispositions propres aux consommateurs

Le MOA Consommateur utilise gratuitement la Plateforme pour consulter ce que le Consultant lui partage. Il bénéficie de l'ensemble des dispositions impératives du Code de la consommation, qui prévalent sur toute stipulation contraire des CGU.

En cas de litige, le Consommateur peut adresser une réclamation à contact@raygister.com. Il peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.

18. Droit applicable et litiges

Les CGU sont régies par le droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable.

Pour tout litige entre Raygister et un Utilisateur professionnel ayant la qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Lille Métropole, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs. Pour les autres Utilisateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.

19. Contact

QUOTIA, 165 avenue de Bretagne, 59000 Lille. E-mail : contact@raygister.com. Téléphone : +33 9 72 19 48 64.